BASE CONTRACTUELLE
Conditions générales de vente
pour la conception web, le développement, les plateformes numériques, l'hébergement, la maintenance et les prestations d'accompagnement d'Editions PHOTRA.
1. Fournisseur et champ d'application
Ces CGV s'appliquent aux contrats entre Editions PHOTRA, Andreas M. Brucker, 1766 Route de Menton, 06500 Gorbio, France, SIREN 326 186 327 R.C.S. Nice (« PHOTRA »), et des entrepreneurs ou des donneurs d'ordre agissant de manière professionnelle portant sur des services numériques.
L'offre s'adresse aux entrepreneurs et aux organisations professionnelles. Les contrats avec des consommateurs nécessitent un accord écrit séparé et des informations appropriées aux consommateurs. Les accords individuels figurant dans l'offre ou le contrat prévalent.
2. Conclusion du contrat
Les présentations sur le site web et le formulaire de demande ne constituent pas des offres contraignantes. Un contrat naît par l'acceptation d'une offre individuelle, la signature d'une confirmation de commande ou le début de la prestation expressément convenu. L'étendue, les délais, la rémunération et les phases du projet résultent de l'offre respective.
3. Prestations et modifications
PHOTRA fournit les prestations décrites dans l'offre, en particulier stratégie, conception, design, programmation, création de contenu, intégration technique, hébergement, maintenance ou conseil. Les prestations non expressément convenues ne sont pas dues.
Les demandes de modification ou d'extension après le début du projet sont examinées au regard du travail, des délais et de la rémunération et ne sont mises en œuvre qu'après accord complémentaire.
4. Coopération
Le donneur d'ordre fournit en temps utile les informations, accès, décisions, validations et contenus nécessaires. Il garantit que les textes, images, marques, données et matériaux fournis peuvent être utilisés légalement. Une coopération tardive ou incomplète peut retarder les délais et engendrer un travail supplémentaire.
5. Déroulement du projet et validations
Sauf convention contraire, le projet est géré en phases de conception, design, développement et réception. Les cycles de correction inclus sont précisés dans l'offre. Les validations s'appliquent à l'état présenté. Les modifications ultérieures d'éléments validés peuvent faire l'objet d'une rémunération supplémentaire.
6. Réception
Pour les prestations d'ouvrage, PHOTRA met l'état convenu à disposition pour vérification. Le donneur d'ordre l'examine dans un délai raisonnable, indiqué lors de la mise à disposition, et communique par écrit les écarts matériels constatés. Les défauts mineurs n'empêchent pas la réception. L'utilisation productive ou la publication sans réserve substantielle vaut réception, dès lors qu'il a été précédemment porté attention à la réception.
7. Rémunération et paiement
La rémunération, la devise, les taxes, les acomptes et les échéances résultent de l'offre et de la facture. Les prestations de projet peuvent être facturées par parts selon l'avancement. Les frais externes, licences, achats de médias, frais de plateformes et dépenses approuvées sont facturés séparément.
En cas de retard de paiement d'un donneur d'ordre professionnel, les conséquences légales du retard s'appliquent. Selon le droit français, des intérêts de retard et la pénalité légale forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture en retard peuvent notamment être exigés ; des frais de recouvrement prouvés supplémentaires restent réservés.
8. Droits d'utilisation
Après paiement complet, le donneur d'ordre reçoit les droits d'utilisation désignés dans l'offre sur les résultats de travail créés et remis. Sauf convention contraire, ils sont accordés sans limitation de durée et de territoire pour l'usage professionnel convenu.
Les composants, bibliothèques, outils, frameworks, méthodes et modules réutilisables existants de PHOTRA restent la propriété de PHOTRA ou de leurs titulaires de droits. Les droits sur des logiciels tiers, polices, photos, plugins et plateformes sont en outre régis par leurs conditions de licence.
9. Mention en tant que référence
PHOTRA peut présenter un projet publié avec nom, logo et illustrations comme référence, sauf opposition écrite du donneur d'ordre avant publication ou intérêts de confidentialité contraires. Les zones internes, identifiants d'accès et informations commerciales non publiques ne sont pas divulguées.
10. Hébergement et services tiers
L'hébergement, la maintenance, le support, les sauvegardes et les temps de réponse ne sont dus que s'ils ont été expressément convenus. Pour les prestations en cours, des fenêtres de maintenance techniquement nécessaires et des mesures de sécurité peuvent être effectuées. Une disponibilité ininterrompue ne peut être garantie.
Pour les services externes de domaine, hébergement, paiement, e-mail, cartographie, analyse, IA ou réseaux sociaux, les conditions correspondantes s'appliquent en plus. Les modifications, pannes, blocages ou modifications d'interface de ces prestataires sont hors du contrôle direct de PHOTRA.
11. Protection des données et confidentialité
Les deux parties traitent les informations confidentielles de manière appropriée. Dans la mesure où PHOTRA traite des données personnelles pour le compte du donneur d'ordre, les parties concluent si nécessaire un accord séparé de traitement des commandes. Les identifiants d'accès doivent être conservés en lieu sûr.
12. Défauts et support
PHOTRA corrige les écarts reproductibles par rapport au périmètre convenu dans un délai raisonnable. Ne constituent pas un défaut les problèmes dus à des interventions ultérieures du donneur d'ordre ou de tiers, des environnements systèmes inadaptés, des appareils non convenus, des services tiers ou des mises à jour non effectuées.
13. Responsabilité
PHOTRA est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que lorsque une limitation est exclue par la loi. En cas de négligence légère, la responsabilité de PHOTRA est limitée aux obligations contractuelles essentielles et au dommage typiquement prévisible. Le donneur d'ordre reste responsable de l'examen juridique et de la validation de ses contenus, offres, prix, mentions obligatoires et exigences sectorielles.
14. Durée et résiliation
Les contrats de projet prennent fin à l'exécution. Les contrats en cours d'hébergement, maintenance ou support ont la durée et le préavis convenus dans l'offre. Le droit de résiliation extraordinaire pour un motif important demeure inchangé. Les prestations fournies jusqu'à la résiliation et les frais externes engagés sur mandat doivent être rémunérés.
15. Force majeure
Aucune partie n'est tenue responsable des retards dus à des événements imprévisibles échappant à son contrôle raisonnable. La partie affectée informe l'autre partie et reprend la prestation dès que cela est raisonnablement possible.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Le droit français s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois, dans la mesure permise. Pour les litiges entre parties contractantes professionnelles, et dans la mesure où cela est légalement permis et valablement convenu, le siège d'Editions PHOTRA est désigné comme tribunal compétent. Les parties s'efforcent en priorité d'une solution amiable.
17. Dispositions finales
Les modifications et compléments doivent être documentés par écrit. Si une disposition est ou devient invalide, la validité des dispositions restantes n'en est pas affectée ; elle est alors remplacée par la disposition légale.
Stand: 16. September 2026